Conditions Générales
de Vente
01 Désignation
Fluo Coaching est une activité de bilan de compétences et de coaching professionnel individuel exercée par Floriane Perrin de Brichambaut, coach certifiée ICF et consultante en bilan de compétences, sous le statut de micro-entreprise, basée à Paris — SIRET 999 460 637 00013. Les prestations sont dispensées exclusivement en visioconférence.
Pour les bilans de compétences financés via le CPF, Fluo Coaching intervient en qualité de sous-traitante de Dillière Brooks Consulting, organisme de formation certifié Qualiopi. Dans ce cadre, la relation contractuelle avec le bénéficiaire est établie directement avec Dillière Brooks Consulting.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique qui s'inscrit ou passe commande d'une prestation auprès de Fluo Coaching.
- Bénéficiaire : la personne physique qui participe à la prestation (peut être identique au Client).
- Bilan de compétences : action permettant à un travailleur d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel (art. L.6313-10 du Code du travail).
- Coaching individuel : accompagnement structuré visant à explorer et clarifier un projet professionnel ou personnel.
- Dillière Brooks Consulting : organisme de formation partenaire, certifié Qualiopi, dans le cadre duquel Fluo Coaching réalise les bilans de compétences financés par CPF.
- OPCO : les Opérateurs de Compétences chargés de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises.
- CGV : les présentes conditions générales de vente.
02 Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent exclusivement les prestations de coaching individuel à financement direct (paiement personnel, prise en charge employeur hors CPF). Elles s'appliquent dès lors qu'un Client accepte un devis ou s'inscrit à une prestation auprès de Fluo Coaching.
Les bilans de compétences financés via le Compte Personnel de Formation (CPF) sont exclus du champ des présentes CGV. Ils relèvent du contrat conclu entre le bénéficiaire et Dillière Brooks Consulting, dont les conditions sont disponibles directement auprès de cet organisme.
03 Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros. Fluo Coaching n'est pas assujettie à la TVA au titre de l'article 293 B du CGI (micro-entreprise) — les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA. Les prix des prestations sont fermes et définitifs à la date de signature du devis ou de la convention.
Bilan de compétences — financement direct
Le tarif du bilan de compétences en financement direct est communiqué sur devis, en fonction de la situation du Client. Le paiement s'effectue en plusieurs fois selon les échéances précisées sur la facture correspondante. Une réduction peut s'appliquer selon la situation du bénéficiaire ; les modalités sont définies lors de l'appel découverte.
Coaching individuel
Le tarif de l'accompagnement en coaching individuel est communiqué sur devis. Les échéances de paiement sont précisées sur la facture correspondante.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Fluo Coaching se réserve le droit d'obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client, sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
04 Dédit et remplacement d'un participant
En cas de dédit signifié par le Client à Fluo Coaching au moins 7 jours avant le démarrage de la prestation, Fluo Coaching offre au Client la possibilité :
- De repousser le démarrage de la prestation à une date ultérieure, dûment programmée ;
- De remplacer le bénéficiaire empêché par une autre personne présentant le même profil et les mêmes besoins.
05 Annulation, report, absence ou interruption d'une prestation
Toute prestation commencée est due dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au Client. En cas d'absence, d'interruption ou d'annulation en cours de prestation, la facturation distinguera le prix correspondant aux séances effectivement suivies et les sommes dues au titre des séances non honorées. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l'objet d'une demande de prise en charge par un OPCO ; le Client s'engage à les régler directement à Fluo Coaching.
En cas d'annulation de la prestation par le Client en dehors du délai légal de rétractation, les conditions suivantes s'appliquent :
| Délai d'annulation avant le démarrage | Frais d'annulation |
|---|---|
| Plus de 7 jours ouvrables avant | Aucun frais |
| Moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage | 50 % du montant total |
| À compter du jour de démarrage ou en cours de prestation | 100 % du montant total |
Toute annulation ou report doit être signalée et confirmée par écrit à floriane@fluocoaching.com.
06 Devis et attestation
Pour chaque prestation, un devis est adressé par Fluo Coaching au Client. Le devis dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Fluo Coaching par tout moyen à la convenance du Client (courrier postal, e-mail).
À l'issue de la prestation, une attestation de suivi est remise au bénéficiaire. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.
07 Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations, Fluo Coaching est tenue à une obligation de moyen et non de résultat. Fluo Coaching ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement fortuit ou de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure : maladie ou accident de la prestataire, grèves, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications ou de l'énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Fluo Coaching.
08 Propriété intellectuelle et copyright
L'ensemble des contenus et supports utilisés par Fluo Coaching (fiches, outils, méthodologies, supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme) constituent des œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle. Le Client et le bénéficiaire s'interdisent d'utiliser, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces éléments sans accord exprès de Fluo Coaching, notamment à des fins d'animation de prestations similaires.
09 Descriptif et programme des prestations
Les contenus des programmes fournis à titre indicatif peuvent être adaptés par Fluo Coaching en fonction du niveau et des besoins du bénéficiaire, ou de la dynamique de l'accompagnement.
10 Confidentialité et communication
Fluo Coaching, le Client et le bénéficiaire s'engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils auraient accès au cours de la prestation ou lors des échanges préalables à l'inscription.
Fluo Coaching s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client. Cependant, le Client accepte d'être cité par Fluo Coaching comme client de ses prestations, à des fins de référence professionnelle.
11 Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la prestation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification de ses données. Fluo Coaching conservera ces données pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation de la prestation.
12 RGPD
Les informations échangées dans le cadre de la prestation (parcours, projets, motivations…) sont conservées dans un dossier sécurisé, sous la responsabilité exclusive de Floriane Perrin de Brichambaut, uniquement aux fins de la gestion du processus d'accompagnement.
Ces données sont accessibles uniquement à Floriane Perrin de Brichambaut et sont détruites 3 ans après le dernier contact. Elles peuvent être supprimées à tout moment sur demande du bénéficiaire, par e-mail à floriane@fluocoaching.com.
13 Bilan de compétences via CPF
Les bilans de compétences financés via le Compte Personnel de Formation (CPF) sont réalisés dans le cadre d'un partenariat de sous-traitance avec Dillière Brooks Consulting, organisme de formation certifié Qualiopi.
Dans ce cadre :
- Le contrat est conclu directement entre le bénéficiaire et Dillière Brooks Consulting, qui est le seul interlocuteur contractuel du bénéficiaire.
- Il appartient au bénéficiaire d'effectuer sa demande de prise en charge via la plateforme Mon Compte Formation avant le début de la prestation. L'accord de financement doit être communiqué au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage ; à défaut, Dillière Brooks Consulting se réserve la possibilité de reporter le démarrage ou de facturer la totalité des frais au bénéficiaire.
- En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au bénéficiaire.
- Les conditions générales et le règlement intérieur de Dillière Brooks Consulting s'appliquent à la relation avec le bénéficiaire.
- Fluo Coaching intervient en qualité de sous-traitante pour la délivrance de la prestation ; elle n'est pas partie au contrat conclu entre le bénéficiaire et Dillière Brooks Consulting.
- La facturation CPF est gérée par Dillière Brooks Consulting via la plateforme Mon Compte Formation.
- Tout litige relatif à un bilan CPF doit être adressé à Dillière Brooks Consulting.
14 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre le Client et Fluo Coaching, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Fluo Coaching propose la médiation auprès de la SMP — Société de Médiation Professionnelle : www.smp-mediation.fr.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent.