Conditions Générales
de Vente

01 Désignation

Fluo Coaching est une activité de coaching professionnel individuel exercée par Floriane Perrin de Brichambaut, coach certifiée ICF, sous le statut de micro-entreprise, basée à Paris — SIRET 999 460 637 00013. Les prestations de coaching sont dispensées exclusivement en visioconférence.

Pour les bilans de compétences financés via le CPF, Fluo Coaching intervient en qualité de sous-traitante de DB Consulting, organisme de formation certifié Qualiopi. Dans ce cadre, la relation contractuelle avec le bénéficiaire est établie directement avec DB Consulting.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique qui s'inscrit ou passe commande d'une prestation de coaching directement auprès de Fluo Coaching.
• Bénéficiaire : la personne physique qui participe à la prestation.
• Coaching individuel : accompagnement structuré visant à explorer et clarifier un projet professionnel ou personnel (transition de carrière, prise de poste, développement de potentiel…).
• DB Consulting : organisme de formation partenaire, certifié Qualiopi, dans le cadre duquel Fluo Coaching réalise les bilans de compétences financés par CPF.
• CGV : les présentes conditions générales de vente.

02 Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les prestations de coaching individuel à financement direct (paiement personnel, prise en charge employeur hors CPF). Elles s'appliquent dès lors qu'un Client accepte un devis ou s'inscrit à une prestation auprès de Fluo Coaching.

Les bilans de compétences financés via le Compte Personnel de Formation (CPF) sont exclus du champ des présentes CGV. Ils relèvent du contrat conclu entre le bénéficiaire et DB Consulting, dont les conditions sont disponibles directement auprès de cet organisme.

03 Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros. Fluo Coaching n'est pas assujettie à la TVA au titre de l'article 293 B du CGI (micro-entreprise) — les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA.

Le règlement du prix de la prestation est à effectuer en échéances selon les modalités suivantes :

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.

04 Dédit et remplacement d'un participant

En cas de dédit signifié par le Client à Fluo Coaching au moins 7 jours avant le démarrage de la prestation, Fluo Coaching offre au Client la possibilité :

• De repousser le démarrage de la prestation à une date ultérieure, dûment programmée ;
• De remplacer le bénéficiaire empêché par une autre personne présentant le même profil et les mêmes besoins.

05 Annulation, report, absence ou interruption d'une prestation

Toute prestation commencée est due dans son intégralité et fera l'objet d'une facturation au Client. En cas d'absence, d'interruption ou d'annulation en cours de prestation, la facturation distinguera le prix correspondant aux séances effectivement suivies et les sommes dues au titre des séances non honorées.

En cas d'annulation avant le démarrage, des frais sont calculés comme suit :

Toute annulation ou report doit être signalée par écrit à floriane@fluocoaching.com.

06 Devis et attestation

Pour chaque prestation, un devis est adressé par Fluo Coaching au Client. Le devis dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Fluo Coaching par tout moyen à la convenance du Client (courrier postal, e-mail).

À l'issue de la prestation, une attestation de suivi est remise au bénéficiaire. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.

07 Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations, Fluo Coaching est tenue à une obligation de moyen et non de résultat. Fluo Coaching ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement fortuit ou de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure : maladie ou accident de la prestataire, grèves, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications ou de l'énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Fluo Coaching.

08 Propriété intellectuelle et copyright

L'ensemble des contenus et supports utilisés par Fluo Coaching (fiches, outils, méthodologies, supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme) constituent des œuvres originales protégées par la propriété intellectuelle. Le Client et le bénéficiaire s'interdisent d'utiliser, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces éléments sans accord exprès de Fluo Coaching, notamment à des fins d'animation de prestations similaires.

09 Descriptif et programme des prestations

Les contenus des programmes fournis à titre indicatif peuvent être adaptés par Fluo Coaching en fonction du niveau et des besoins du bénéficiaire, ou de la dynamique de l'accompagnement.

10 Confidentialité et communication

Fluo Coaching, le Client et le bénéficiaire s'engagent à garder confidentiels les documents et informations auxquels ils auraient accès au cours de la prestation ou lors des échanges préalables à l'inscription.

Fluo Coaching s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client. Cependant, le Client accepte d'être cité par Fluo Coaching comme client de ses prestations, à des fins de référence professionnelle.

11 Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la prestation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification de ses données. Fluo Coaching conservera ces données pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation de la prestation.

12 RGPD

Les informations échangées dans le cadre de la prestation (parcours, projets, motivations…) sont conservées dans un dossier sécurisé, sous la responsabilité exclusive de Floriane Perrin de Brichambaut, uniquement aux fins de la gestion du processus d'accompagnement.

Ces données sont accessibles uniquement à Floriane Perrin de Brichambaut et sont détruites 3 ans après le dernier contact. Elles peuvent être supprimées à tout moment sur demande du bénéficiaire, par e-mail à floriane@fluocoaching.com.

13 Bilan de compétences via CPF

Les bilans de compétences financés via le Compte Personnel de Formation (CPF) sont réalisés dans le cadre d'un partenariat de sous-traitance avec DB Consulting, organisme de formation certifié Qualiopi.

Dans ce cadre :

• Le contrat est conclu directement entre le bénéficiaire et DB Consulting, qui est le seul interlocuteur contractuel du bénéficiaire ;
• Les conditions générales et le règlement intérieur d'DB Consulting s'appliquent à la relation avec le bénéficiaire ;
• Fluo Coaching intervient en qualité de sous-traitante pour la délivrance de la prestation ; elle n'est pas partie au contrat conclu entre le bénéficiaire et DB Consulting ;
• La facturation CPF est gérée par DB Consulting via la plateforme Mon Compte Formation ;
• Tout litige relatif à un bilan CPF doit être adressé à DB Consulting.

14 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre le Client et Fluo Coaching, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Fluo Coaching propose la médiation auprès de la SMP — Société de Médiation Professionnelle : www.smp-mediation.fr.

À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Paris sera seul compétent.